QCM 12: Règlement amiable des litiges

Depuis quelle date les professionnels de l’immobilier doivent-ils proposer un médiateur de la consommation ?

Quel est l’objectif principal de la médiation de la consommation ?

Quels professionnels de l’immobilier sont concernés par l’obligation de médiation ?

Quelle est la source principale de cette obligation ?

Dans quel type de mandat la médiation doit-elle être proposée ?

La médiation de la consommation peut-elle être payante pour le consommateur ?

Que doit contenir la clause de médiation dans un mandat ?

Quand peut-on recourir à la médiation ?

Quelle est la durée habituelle d’une médiation ?

Que risque un professionnel qui n’informe pas le client de la possibilité de médiation ?

 Le médiateur immobilier est-il lié à l’agence ?

 Le consommateur est-il obligé d’accepter la médiation ?

Quelle forme peut prendre la médiation ?

Quelle autorité supervise les médiateurs agréés ?

Une clause de médiation est-elle valable sans coordonnées du médiateur ?

La médiation permet-elle d’éviter une procédure judiciaire  ?

Que doit faire un agent immobilier pour se conformer à cette obligation ?

Peut-on changer de médiateur en cours de litige ? 

Quels sont les avantages principaux de la médiation ?

En cas de non-recours à la médiation, le litige est :

Une médiation réussie aboutit à :

 Une clause de médiation doit être :

L’information sur la médiation doit aussi apparaître :

L’affichage en agence est-il obligatoire ?

Qui peut déclencher la médiation ?

Une médiation peut-elle porter sur les honoraires ?

Quelle est la durée maximale prévue pour une médiation ?

 Le professionnel peut-il refuser la médiation ?

La médiation est-elle confidentielle ?

La médiation peut-elle avoir lieu sans la présence physique des parties ?

Le médiateur rend-il une décision contraignante ?

En cas de non-conformité du mandat, que risque le professionnel ?

La clause de médiation dans un mandat est-elle obligatoire ?

Peut-on faire appel à un médiateur non agréé ?

Le professionnel peut-il imposer son médiateur ?

Quelle est la portée de la médiation dans le règlement du litige ?

Un mandat signé sans mention de médiation peut-il être valide ?

Une médiation de la consommation concerne :

Le médiateur est-il un avocat ?

Peut-on faire appel à un médiateur plusieurs fois pour le même litige ?

La médiation permet-elle d’améliorer l’image du professionnel ?

Le refus de médiation par le consommateur interdit-il toute action ?

Une médiation réussie peut-elle être homologuée par un juge ?

En cas de défaut d’affichage du médiateur en agence :

Le coût de la médiation est supporté par :