Les points de blocage d'une succession

Quelle est l’une des causes principales de blocage d’une succession ?

Le silence d’un héritier

Exact Inexact Réponse correcte

Le décès du défunt sans héritier

Exact Inexact Réponse correcte

L’existence d’un testament

Exact Inexact Réponse correcte

Quel est le délai avant lequel les cohéritiers peuvent mettre en demeure un héritier silencieux ?

10 jours

Exact Inexact Réponse correcte

4 mois

Exact Inexact Réponse correcte

1 an

Exact Inexact Réponse correcte

Quelle est la conséquence de l’inaction d’un héritier pendant 10 ans ?

Il est réputé avoir accepté la succession

Exact Inexact Réponse correcte

Il est réputé l’avoir refusée

Exact Inexact Réponse correcte

Il devient l’unique héritier

Exact Inexact Réponse correcte

Quel choix n’est PAS une option successorale prévue par la loi ?

Accepter sous condition

Exact Inexact Réponse correcte

Accepter à concurrence de l’actif net

Exact Inexact Réponse correcte

Renoncer à la succession

Exact Inexact Réponse correcte

En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier :

Paie toutes les dettes du défunt

Exact Inexact Réponse correcte

Est tenu uniquement dans la limite des biens transmis

Exact Inexact Réponse correcte

Doit restituer tous les biens au notaire

Exact Inexact Réponse correcte

En cas d’acceptation pure et simple, l’héritier :

Peut rendre les biens à tout moment

Exact Inexact Réponse correcte

Assume aussi les dettes du défunt

Exact Inexact Réponse correcte

Est exonéré de fiscalité

Exact Inexact Réponse correcte

Quelle est la priorité pour choisir le notaire en cas de désaccord ?

Le notaire des héritiers non réservataires

Exact Inexact Réponse correcte

Le notaire du légataire universel

Exact Inexact Réponse correcte

Le notaire du conjoint survivant

Exact Inexact Réponse correcte

Combien de notaires peuvent être désignés pour accompagner les héritiers ?

Un seul pour tous

Exact Inexact Réponse correcte

Plusieurs, mais un seul dirige la succession

Exact Inexact Réponse correcte

Aucun, c’est facultatif

Exact Inexact Réponse correcte

Qu’est-ce qu’une indivision successorale ?

Une situation où il y a un seul héritier

Exact Inexact Réponse correcte

Une gestion collective des biens non encore partagés

Exact Inexact Réponse correcte

Une procédure judiciaire

Exact Inexact Réponse correcte

Quel acte nécessite l’accord unanime des indivisaires ?

Vente d’un bien indivis

Exact Inexact Réponse correcte

Signature d’un bail

Exact Inexact Réponse correcte

Paiement des dettes du défunt

Exact Inexact Réponse correcte

Que permet une convention d’indivision ?

Supprimer les désaccords familiaux

Exact Inexact Réponse correcte

Gérer collectivement les biens en indivision

Exact Inexact Réponse correcte

Rendre un bien propre à un héritier

Exact Inexact Réponse correcte

Quelle majorité permet d’effectuer des actes de gestion dans l’indivision ?

Majorité simple

Exact Inexact Réponse correcte

Deux tiers des droits indivis

Exact Inexact Réponse correcte

Unanimité

Exact Inexact Réponse correcte

Qu’est-ce qu’un mandat successoral ?

Une procuration entre héritiers

Exact Inexact Réponse correcte

Une désignation judiciaire d’un administrateur temporaire

Exact Inexact Réponse correcte

Un testament

Exact Inexact Réponse correcte

Dans quel cas un juge peut autoriser un acte de gestion sans l’accord de tous ?

En cas de menace sur l’intérêt commun

Exact Inexact Réponse correcte

Si un héritier le souhaite

Exact Inexact Réponse correcte

Si les biens sont de faible valeur

Exact Inexact Réponse correcte

Quel est le rôle du rapport civil des donations ?

Annuler les donations

Exact Inexact Réponse correcte

Réintégrer fictivement les donations au patrimoine

Exact Inexact Réponse correcte

Rendre les biens donnés

Exact Inexact Réponse correcte

À quelle date les biens donnés sont-ils évalués pour le rapport ?

Au jour du décès

Exact Inexact Réponse correcte

Au jour de la donation

Exact Inexact Réponse correcte

Au jour du partage

Exact Inexact Réponse correcte

Quel type de recel successoral peut bloquer la succession ?

Ne pas assister à l’ouverture du testament

Exact Inexact Réponse correcte

S’approprier des biens sans accord

Exact Inexact Réponse correcte

Oublier de payer les droits de succession

Exact Inexact Réponse correcte

Quelle mesure peut être demandée pour préserver les biens du défunt ?

Apposition de scellés

Exact Inexact Réponse correcte

Mise en demeure

Exact Inexact Réponse correcte

Donation fictive

Exact Inexact Réponse correcte

À quoi sert l’attribution préférentielle ?

À désigner un notaire

Exact Inexact Réponse correcte

À éviter les dettes

Exact Inexact Réponse correcte

À permettre à un héritier de conserver un bien spécifique

Exact Inexact Réponse correcte

L’attribution éliminatoire permet :

De choisir son notaire

Exact Inexact Réponse correcte

À un héritier de quitter l’indivision

Exact Inexact Réponse correcte

De payer moins d’impôts

Exact Inexact Réponse correcte

Le partage judiciaire est utilisé lorsque :

Il y a entente entre héritiers

Exact Inexact Réponse correcte

Aucun notaire n’est disponible

Exact Inexact Réponse correcte

Aucun accord amiable n’a pu être trouvé

Exact Inexact Réponse correcte

Quelle est la mission du notaire dans une succession ?

Rédiger le testament

Exact Inexact Réponse correcte

Répartir les biens sans les héritiers

Exact Inexact Réponse correcte

Organiser l’inventaire et le partage

Exact Inexact Réponse correcte

En cas d’inégalité entre lots, que peut imposer le notaire ?

Une donation complémentaire

Exact Inexact Réponse correcte

Une soulte

Exact Inexact Réponse correcte

Un changement d’héritier

Exact Inexact Réponse correcte

L’évaluation des biens est essentielle car elle détermine :

La durée du partage

Exact Inexact Réponse correcte

La fiscalité et la répartition

Exact Inexact Réponse correcte

Le nombre d’héritiers

Exact Inexact Réponse correcte

Une vente forcée d’un bien indivis peut être ordonnée si :

Tous les héritiers le demandent

Exact Inexact Réponse correcte

Deux tiers des cohéritiers sont d’accord

Exact Inexact Réponse correcte

Le notaire est seul décisionnaire

Exact Inexact Réponse correcte

Quelle instance est compétente pour autoriser la vente judiciaire d’un bien indivis ?

Le tribunal de commerce

Exact Inexact Réponse correcte

Le tribunal judiciaire (ex TGI)

Exact Inexact Réponse correcte

Le centre des impôts

Exact Inexact Réponse correcte

Quelle est la fonction d’un expert dans une succession ?

Décider du partage

Exact Inexact Réponse correcte

Estimer la valeur des biens

Exact Inexact Réponse correcte

Représenter les héritiers

Exact Inexact Réponse correcte

Une estimation trop basse d’un bien peut entraîner :

Une amende du notaire

Exact Inexact Réponse correcte

Un redressement fiscal

Exact Inexact Réponse correcte

Une baisse des droits de mutation

Exact Inexact Réponse correcte

Le rapport civil vise à garantir :

Le respect du testament

Exact Inexact Réponse correcte

L’égalité entre les héritiers

Exact Inexact Réponse correcte

Le paiement des frais notariés

Exact Inexact Réponse correcte

Peut-on renoncer à une succession sans l’accord des autres héritiers ?

Non, il faut leur consentement

Exact Inexact Réponse correcte

Oui, c’est un choix individuel

Exact Inexact Réponse correcte

Uniquement devant notaire

Exact Inexact Réponse correcte

Le recel successoral est puni car il :

Allonge la procédure de succession

Exact Inexact Réponse correcte

Fausse le partage entre les héritiers

Exact Inexact Réponse correcte

Supprime les droits de succession

Exact Inexact Réponse correcte

Un héritier peut-il renoncer uniquement aux dettes de la succession ?

Oui

Exact Inexact Réponse correcte

Non

Exact Inexact Réponse correcte

Seulement si un testament l’y autorise

Exact Inexact Réponse correcte

En cas de silence après mise en demeure par huissier, que se passe-t-il ?

L’héritier est exclu

Exact Inexact Réponse correcte

Le silence vaut acceptation pure et simple

Exact Inexact Réponse correcte

L’indivision prend fin

Exact Inexact Réponse correcte

Quelle est la conséquence du partage judiciaire si un seul bien est concerné ?

Le partage est impossible

Exact Inexact Réponse correcte

Le bien est vendu aux enchères

Exact Inexact Réponse correcte

Le notaire décide seul

Exact Inexact Réponse correcte

Que doit faire le notaire en cas de partage judiciaire ?

Rédiger un testament

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Vendre tous les biens

Exact Inexact Réponse correcte

Proposer une composition des lots

Exact Inexact Réponse correcte

Une soulte est :

Un prêt bancaire

Exact Inexact Réponse correcte

Une compensation financière

Exact Inexact Réponse correcte

Une réduction d’impôts

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Le notaire a pour mission principale :

D’imposer sa décision

Exact Inexact Réponse correcte

D’assurer l’équité entre héritiers

Exact Inexact Réponse correcte

De défendre le conjoint survivant

Exact Inexact Réponse correcte

L’indivision prend fin :

À la mort du défunt

Exact Inexact Réponse correcte

Lors du partage

Exact Inexact Réponse correcte

À la signature du testament

Exact Inexact Réponse correcte

Quelle est la condition pour que le tribunal autorise une vente en indivision ?

Unanimité des héritiers

Exact Inexact Réponse correcte

Silence prolongé

Exact Inexact Réponse correcte

Accord d’au moins deux tiers des droits indivis

Exact Inexact Réponse correcte

Peut-on choisir de ne pas faire de partage ?

Non, c’est obligatoire

Exact Inexact Réponse correcte

Oui, via une convention d’indivision

Exact Inexact Réponse correcte

Uniquement avec l’accord du notaire

Exact Inexact Réponse correcte

Qui peut demander l’apposition de scellés ?

Un seul héritier

Exact Inexact Réponse correcte

Le notaire uniquement

Exact Inexact Réponse correcte

L’administration fiscale

Exact Inexact Réponse correcte

Le légataire universel est :

Celui qui reçoit une quote-part du patrimoine

Exact Inexact Réponse correcte

Celui qui reçoit un bien déterminé

Exact Inexact Réponse correcte

Celui qui reçoit l’ensemble du patrimoine

Exact Inexact Réponse correcte

Quelle autorité désigne le mandataire successoral ?

Le notaire

Exact Inexact Réponse correcte

Le juge

Exact Inexact Réponse correcte

Le préfet

Exact Inexact Réponse correcte

Quel héritier peut demander une attribution préférentielle ?

Tout héritier ayant un intérêt légitime

Exact Inexact Réponse correcte

Uniquement les enfants

Exact Inexact Réponse correcte

Uniquement les héritiers réservataires

Exact Inexact Réponse correcte

La valeur des donations rapportées est fixée :

Par le juge

Exact Inexact Réponse correcte

Par les héritiers

Exact Inexact Réponse correcte

À la date du partage

Exact Inexact Réponse correcte

Le notaire peut-il imposer un partage ?

Non, il intervient en cas d’accord

Exact Inexact Réponse correcte

Oui, en toute circonstance

Exact Inexact Réponse correcte

Seulement si l’héritier est mineur

Exact Inexact Réponse correcte

Le rôle du juge dans une succession complexe est :

D’écarter les héritiers litigieux

Exact Inexact Réponse correcte

D’autoriser ou d’imposer des actes nécessaires

Exact Inexact Réponse correcte

De calculer les impôts

Exact Inexact Réponse correcte

L’acceptation à concurrence de l’actif net protège l’héritier :

Du fisc

Exact Inexact Réponse correcte

Des autres héritiers

Exact Inexact Réponse correcte

De devoir utiliser ses biens personnels

Exact Inexact Réponse correcte

En cas de donations déséquilibrées, le rapport civil permet :

De retirer les biens

Exact Inexact Réponse correcte

De rééquilibrer le partage

Exact Inexact Réponse correcte

De rédiger un nouveau testament

Exact Inexact Réponse correcte

Si aucun accord n’est trouvé, quel est le dernier recours ?

Le médiateur notarial

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Le partage judiciaire

Exact Inexact Réponse correcte

La donation-partage

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Les points de blocage d’une succession

Résumé de Quiz

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1. Question

Quelle est l’une des causes principales de blocage d’une succession ?

2. Question

Quel est le délai avant lequel les cohéritiers peuvent mettre en demeure un héritier silencieux ?

3. Question

Quelle est la conséquence de l’inaction d’un héritier pendant 10 ans ?

4. Question

Quel choix n’est PAS une option successorale prévue par la loi ?

5. Question

En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier :

6. Question

En cas d’acceptation pure et simple, l’héritier :

7. Question

Quelle est la priorité pour choisir le notaire en cas de désaccord ?

8. Question

Combien de notaires peuvent être désignés pour accompagner les héritiers ?

9. Question

Qu’est-ce qu’une indivision successorale ?

10. Question

Quel acte nécessite l’accord unanime des indivisaires ?

11. Question

Que permet une convention d’indivision ?

12. Question

Quelle majorité permet d’effectuer des actes de gestion dans l’indivision ?

13. Question

Qu’est-ce qu’un mandat successoral ?

14. Question

Dans quel cas un juge peut autoriser un acte de gestion sans l’accord de tous ?

15. Question

Quel est le rôle du rapport civil des donations ?

16. Question

À quelle date les biens donnés sont-ils évalués pour le rapport ?

17. Question

Quel type de recel successoral peut bloquer la succession ?

18. Question

Quelle mesure peut être demandée pour préserver les biens du défunt ?

19. Question

À quoi sert l’attribution préférentielle ?

20. Question

L’attribution éliminatoire permet :

21. Question

Le partage judiciaire est utilisé lorsque :

22. Question

Quelle est la mission du notaire dans une succession ?

23. Question

En cas d’inégalité entre lots, que peut imposer le notaire ?

24. Question

L’évaluation des biens est essentielle car elle détermine :

25. Question

Une vente forcée d’un bien indivis peut être ordonnée si :

26. Question

Quelle instance est compétente pour autoriser la vente judiciaire d’un bien indivis ?

27. Question

Quelle est la fonction d’un expert dans une succession ?

28. Question

Une estimation trop basse d’un bien peut entraîner :

29. Question

Le rapport civil vise à garantir :

30. Question

Peut-on renoncer à une succession sans l’accord des autres héritiers ?

31. Question

Le recel successoral est puni car il :

32. Question

Un héritier peut-il renoncer uniquement aux dettes de la succession ?

33. Question

En cas de silence après mise en demeure par huissier, que se passe-t-il ?

34. Question

Quelle est la conséquence du partage judiciaire si un seul bien est concerné ?

35. Question

Que doit faire le notaire en cas de partage judiciaire ?

36. Question

Une soulte est :

37. Question

Le notaire a pour mission principale :