pack 14h: Le juridique immobilier de A à Z

Partie 1: Les éléments juridiques relatifs aux acquéreurs et aux vendeurs 23 Chapitres | 1 Quiz

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Contenu de la Leçon

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signature du mandat selon le statut marital des vendeurs

impact du concubinage et de l’union libre sur la signature du mandat

distinction entre biens propres et biens communs

effets du régime matrimonial sur la vente immobilière

régime de la communauté réduite aux acquêts

régime de la communauté universelle

régime de la séparation de biens

protection du logement familial

effets de l’indivision sur la vente d’un bien immobilier

conséquences du démembrement de propriété

vente d’un bien appartenant à un mineur non émancipé

vente d’un bien par une personne majeure protégée

différences entre tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et conseil de famille

validité et modalités des procurations en immobilier

vente à distance et signature électronique

clause de substitution dans le compromis de vente

obligations de vigilance et de déclaration TRACFIN

vérification de la provenance des fonds des acquéreurs

identification des personnes physiques et morales

rôle du juge dans la vente de biens appartenant à des personnes vulnérables

1 de 2

Partie 2:Les vices cachés 21 Chapitres | 1 Quiz

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responsabilité civile professionnelle du négociateur immobilier

obligation d’assurance pour les professionnels de l’immobilier

devoir de conseil du négociateur immobilier

limites de responsabilité du négociateur immobilier

diligences minimales attendues du négociateur

distinction entre rôle commercial et expertise technique

obligations du vendeur lors d’une vente immobilière

garantie d’éviction et possession paisible du bien

garantie des vices cachés et conditions d’application

définition et critères du vice caché

actions possibles de l’acquéreur en cas de vice caché

modalités de preuve et délais de prescription

engagement de responsabilité en cas de dissimulation du vendeur

conditions d’engagement de la responsabilité du négociateur

précautions à prendre en cas de doute sur l’état du bien

obligations du négociateur vis-à-vis du vendeur

distinction entre responsabilité du vendeur et du négociateur

durée respective des responsabilités du vendeur et du négociateur

cas concrets d’exonération ou d’exclusion de responsabilité

bonnes pratiques professionnelles et principe de bon sens

1 de 2

Partie 3: Les contrats de vente dans l’ancien 23 Chapitres | 1 Quiz

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offre d’achat et engagement juridique

contre-proposition et caducité de l’offre

validité et forme de l’offre d’achat

délai de rétractation de l’acquéreur

conditions suspensives et obtention de prêt

avant-contrats dans la vente immobilière

compromis de vente et engagement réciproque

promesse unilatérale de vente et option d’achat

indemnité d’immobilisation et dépôt de garantie

enregistrement et validité des avant-contrats

mentions obligatoires dans les avant-contrats

documents à annexer lors de la vente

diagnostics techniques et obligation d’information

vente en copropriété et documents spécifiques

signature de l’acte authentique de vente

rôle et intervention du notaire

publication à la publicité foncière

force probante et valeur juridique de l’acte authentique

remise des clés et transfert de propriété

modalités de signature électronique

1 de 2

Partie 4: Actes et faits juridiques 20 Chapitres | 1 Quiz

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acte juridique et manifestation de volonté

fait juridique et absence de volonté préalable

distinction entre acte juridique et fait juridique

formes de l’acte juridique dans la vie civile

preuve des actes juridiques

acte authentique et rôle du notaire

acte sous seing privé et portée probatoire

comparaison entre acte authentique et acte sous seing privé

valeur probante des écrits électroniques

signature électronique et validité juridique

preuve testimoniale et appréciation judiciaire

présomption et preuve par indice

aveu judiciaire et force de la reconnaissance

serment comme mode de preuve ultime

publicité foncière et opposabilité des actes

force exécutoire de l’acte authentique

encadrement et déontologie de la profession notariale

valeur de la date certaine dans les actes

sécurisation des transactions immobilières

hiérarchie des modes de preuve en droit civil

Partie 5: Estimation immobilière 23 Chapitres | 1 Quiz

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estimation immobilière et rôle du négociateur

notion d’avis de valeur et absence de valeur juridique

différence entre estimation immobilière et expertise

enjeux d’un prix juste pour la vente

conséquences d’une surestimation ou d’une sous-estimation

rapport de force entre vendeur et acheteur

importance du marché local et des comparables

stratégie de présentation de l’estimation au propriétaire

suivi régulier et adaptation du prix dans le temps

application des surcotes et décotes

prise en compte des annexes et des extérieurs

impact de l’occupation locative sur la valeur

valorisation des équipements spécifiques comme la piscine

prise en compte des critères de standing et d’environnement

évolution des prix selon l’offre et la demande

impact du temps de mise en vente sur l’attractivité du bien

utilisation critique des estimateurs en ligne

méthode d’évaluation par rendement locatif

méthode d’évaluation par comparaison

stratégie de prise de mandat exclusif

1 de 2

Partie 6: Assurance dommages et garantie financière 22 Chapitres

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garantie décennale

garantie de parfait achèvement

assurance dommage ouvrage

garantie de bon fonctionnement

réception des travaux

désordres affectant la solidité de l’ouvrage

dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination

prise en charge sans recherche de responsabilité

délais et modalités d’indemnisation

obligation légale de souscription

sanctions en cas d’absence d’assurance

rôle du maître d’ouvrage

dommages apparents et non apparents

responsabilité des constructeurs

prise en charge des équipements indissociables

éléments structurels couverts

durée des différentes garanties

recours contre les constructeurs

transmission de l’assurance en cas de vente

importance de la date de réception

1 de 2

Partie 7: Délégation de mandat 23 Chapitres | 1 Quiz

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mandat immobilier

types de mandats

conditions de validité du mandat

droits et obligations du mandataire

mandat exclusif et ses effets

mandat simple et concurrence

mandat semi-exclusif

notion de délégation de mandat

rôle du délégant

rôle du délégataire

obligations légales en cas de délégation

mentions obligatoires dans un contrat de délégation

partage des honoraires entre agents

tenue du registre des mandats

durée et conditions de la délégation

sélection du délégataire et précautions

risques de détournement et clause de non-sollicitation

présence lors des visites et gestion du contact vendeur

sécurité de la relation commerciale

flexibilité et opportunités commerciales grâce à la délégation

1 de 2

Partie 8: Caractéristiques juridiques des biens 29 Chapitres | 1 Quiz

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titre de propriété

attestation immobilière

origine de la propriété

contenu et mentions du titre de propriété

plan cadastral

utilité et lecture du plan cadastral

bornage et limites de propriété

servitudes foncières

impact des servitudes sur les projets

carnet d’information du logement

copropriété et fonctionnement général

lot de copropriété

parties communes et tantièmes

syndicat des copropriétaires

syndic et conseil syndical

assemblée générale de copropriété

règlement de copropriété

état descriptif de division

charges de copropriété

extranet sécurisé et accès aux documents

1 de 2

Partie 9: Les étapes de la vente d’un bien 20 Chapitres | 1 Quiz

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méthodes d’évaluation d’un bien

prix d’équilibre et stratégie de fixation

types de mandats immobiliers

règles juridiques liées au mandat

rédaction d’annonce immobilière

constitution du dossier de vente

documents obligatoires et diagnostics

valorisation du bien et home staging

organisation et préparation des visites

gestion des objections et transparence

sélection des acquéreurs

offre d’achat et modalités de réception

différences entre compromis et promesse de vente

conditions suspensives dans les avant-contrats

rôle du notaire dans la transaction

signature de l’acte authentique

transfert de propriété et remise des clés

calcul et déclaration de la plus-value

rémunération de l’agent immobilier

versement de la commission par le notaire

Partie 10: La loi Hoguet 22 Chapitres

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réglementation de la profession de négociateur immobilier

champ d’application de la loi Hoguet

notion d’entremise dans les opérations immobilières

vente, achat, échange, location et sous-location de biens immobiliers

cession de parts sociales et vente de fonds de commerce

gestion immobilière et administration de biens

syndics de copropriété et professionnels assimilés

définition du périmètre d’intervention de l’agent immobilier

carte professionnelle obligatoire et conditions d’obtention

aptitude professionnelle par diplôme ou expérience

exigences de moralité et casier judiciaire

assurance responsabilité civile professionnelle

garantie financière en cas de détention de fonds

tenue du registre des mandats et obligations documentaires

obligation d’affichage des honoraires TTC en vitrine

liberté de fixation des honoraires par barème

mentions légales obligatoires dans les mandats

formalisme et antériorité du mandat par rapport aux actions

obligation de loyauté du mandant envers l’agent

protection du droit à commission en cas de vente directe

1 de 2

Partie 11: Loi ALUR et immobilier 15 Chapitres

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carte professionnelle et conditions d’obtention

attestation de collaborateur et statut du mandataire

formation continue obligatoire et renouvellement des habilitations

assurance responsabilité civile professionnelle

garantie financière et perception de fonds

règles d’honorabilité et vérifications judiciaires

encadrement juridique de l’activité du négociateur

interdiction de rédaction d’actes juridiques

mention obligatoire du statut d’agent commercial

obligations d’affichage du barème d’honoraires

mentions légales obligatoires dans les annonces

réglementation des pratiques commerciales trompeuses

règles spécifiques aux annonces en copropriété

diagnostic de performance énergétique et obligations informatives

distinction entre agent immobilier et mandataire immobilier

Partie 12: Généralités sur le mandat 20 Chapitres | 1 Quiz

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existence juridique du mandat immobilier

importance du mandat pour la perception de la commission

obligation du mandat préalable à toute mission

nullité du mandat en cas de mentions manquantes

interdiction des mandats apparents

formalisme du mandat écrit et double exemplaire

tenue du registre des mandats

interdiction de percevoir des sommes avant la vente

effet des clauses pénale et d’exclusivité

distinction entre agent immobilier et négociateur

perception des fonds par le titulaire de la carte professionnelle

mentions obligatoires sur la durée et la reconduction du mandat

possibilité de mandats multiples (vendeur et acquéreur)

validité du mandat sous seing privé et électronique

nullité du mandat rétroactif

caractère synallagmatique du mandat

obligation de pluralité d’originaux pour chaque partie

valeur juridique du mandat signé électroniquement

conditions de conservation et d’accessibilité du mandat

obligations liées au registre et à sa conservation sur 10 ans

Partie 13: L’agent commercial indépendant 18 Chapitres | 1 Quiz

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agent immobilier et carte professionnelle

négociateur immobilier et délégation de carte

différences entre salarié et indépendant

modalités de rémunération selon le statut

notion d’aller-retour en agence

propriété des mandats et départ de la structure

temps de travail et liberté d’organisation

lien de subordination et indépendance juridique

statut d’agent commercial indépendant

inscription au registre spécial des agents commerciaux

obligation de souscrire une responsabilité civile professionnelle

interdiction de perception de fonds par le mandataire

interdiction de rédiger des actes juridiques sauf mandats

attestation d’habilitation et conditions de validité

modalités de renouvellement et obligation de formation continue

mentions obligatoires sur les documents professionnels

obligation de loyauté et droit de suite

conditions d’accès et formalités administratives pour exercer

Partie 14: Les différents types de mandats 33 Chapitres | 1 Quiz

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types de mandats immobiliers

mandat exclusif et commission

mandats et réglementation du démarchage

délai de rétractation et conditions

registre des mandats immobiliers

assurance responsabilité civile obligatoire

mentions légales sur le mandat

réglementation applicable aux mandataires

gestion des fonds et cartes professionnelles

relations entre propriétaire et agent

définition juridique du mandat immobilier

calcul de la surface Carrez

surface habitable et réglementation

application de la loi Carrez

surfaces et prix de vente

prix net vendeur et honoraires

fiscalité des frais d’agence

clause pénale et protection du professionnel

séquestre et sécurisation financière

droits de préemption et notification

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