Causes d’extinction du viager

Votre temps de connexion : 00:00:00

Last updated: -

Contenu de la Leçon

0% Terminé 0/20 Etapes

Extinction du contrat viager par décès du crédirentier

Nature aléatoire du viager et conséquences juridiques du décès

Extinction de la rente viagère et absence de transmission héréditaire

Clause de réversibilité définition effets et prolongation de la rente

Acquisition de la pleine propriété à l’issue du viager

Viager occupé droit d’usage et d’habitation usufruit et extinction des droits réels

Viager libre et obligations d’entretien liées à l’usage du bien

Conséquences successorales et exclusion du bien de l’actif successoral

Extinction conventionnelle par rachat anticipé de la rente viagère

Transformation du contrat viager en capital par accord entre parties

Résiliation conventionnelle du contrat viager modalités et formalismes

Calcul de la rente viagère et modalités d’évaluation actuarielle

Conséquences fiscales du rachat et traitement comptable du capital

Résolution judiciaire du contrat pour inexécution ou faute contractuelle

Causes de résolution non-paiement défaut d’entretien trouble de jouissance

Procédure de résolution mise en demeure saisine du juge effets rétroactifs

Effets patrimoniaux de l’annulation ou de la résolution rétroactive

Limites du droit d’usage et du droit de visite du crédirentier

Obligations du crédirentier et du débirentier dans la jouissance du bien

Réévaluation judiciaire de la situation contractuelle et équité des parties

Quiz Précédent

Retour à la/au Cours

Chapitre Suivant

error: Contenu protégé !!!

X

Laissez votre avis sur la formation

PGlmcmFtZSB3aWR0aD0iMTAwJSIgaGVpZ2h0PSIxMDAlIiBzcmM9Ii8vd3d3LnlvdXR1YmUuY29tL2VtYmVkL3NCV1BDdmR2OEJrP2F1dG9wbGF5PTEiIGZyYW1lYm9yZGVyPSIwIiBhbGxvd2Z1bGxzY3JlZW4+PC9pZnJhbWU+

ENJOY AURORA BOREALIS