Viager 1: cause d'extinction du viager

Quelle est la cause la plus fréquente d’extinction d’un contrat viager ?

La revente du bien par le débirentier

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Le décès du crédirentier

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Le non-entretien du bien

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Une clause de réversibilité permet :

D’empêcher la transmission de la rente aux héritiers

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De prolonger la rente au profit d’un bénéficiaire désigné après le décès du crédirentier

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De supprimer le paiement du bouquet

Exact Inexact Correct answer

En cas de viager sans clause de réversibilité, que se passe-t-il à la mort du crédirentier ?

La rente est transmise aux héritiers

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La rente est automatiquement éteinte

Exact Inexact Correct answer

La rente continue jusqu’à liquidation de la succession

Exact Inexact Correct answer

Quel acte juridique permet d’éteindre un contrat viager avant le décès du crédirentier ?

La donation du bien à un tiers

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Le rachat conventionnel de la rente

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L’évaluation annuelle du bien

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Le rachat de la rente viagère doit être :

Imposé par le notaire

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Approbé unilatéralement par le débirentier

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Consenti librement par les deux parties

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Le non-paiement répété de la rente viagère peut entraîner :

La nullité automatique du contrat

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L’obligation de réviser le montant de la rente

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Une résolution judiciaire pour inexécution contractuelle

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Quelle formalité est requise pour que le décès du crédirentier mette fin au contrat ?

Aucune, l’extinction est automatique

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Un jugement déclaratif du tribunal

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Une autorisation de l’administration fiscale

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Le droit d’usage et d’habitation réservé par le crédirentier prend fin :

À la fin du paiement de la rente

Exact Inexact Correct answer

À la vente du bien par le débirentier

Exact Inexact Correct answer

Au décès du crédirentier, sauf clause contraire

Exact Inexact Correct answer

En cas de clause de réversibilité, la rente :

Doit être augmentée automatiquement

Exact Inexact Correct answer

Peut être poursuivie au profit du bénéficiaire désigné

Exact Inexact Correct answer

Est supprimée à la date anniversaire du contrat

Exact Inexact Correct answer

Le contrat viager peut-il être résilié d’un commun accord ?

Non, car il est fondé sur l’aléa

Exact Inexact Correct answer

Oui, uniquement avec l’accord du juge

Exact Inexact Correct answer

Oui, par accord conventionnel des parties formalisé par écrit

Exact Inexact Correct answer

La résolution judiciaire du contrat viager produit en principe un effet :

Rétroactif, sauf décision contraire du juge

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Limité aux rentes non encore versées

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Purement symbolique, sans conséquence patrimoniale

Exact Inexact Correct answer

Une résolution judiciaire peut être demandée en cas de :

Décès prématuré du crédirentier

Exact Inexact Correct answer

Non-respect des obligations contractuelles par le débirentier

Exact Inexact Correct answer

Remariage du crédirentier

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En cas de rachat de la rente viagère, le contrat devient :

Un prêt à usage

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Une vente définitive avec capitalisation

Exact Inexact Correct answer

Un bail emphytéotique

Exact Inexact Correct answer

L’extinction du viager par rachat conventionnel nécessite :

Un acte administratif

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Une déclaration d’intention successorale

Exact Inexact Correct answer

Un accord écrit, souvent notarié

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Le décès du crédirentier en cas de viager sur plusieurs têtes (ex : couple) entraîne l’extinction du contrat si :

Une seule des deux personnes décède

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Les deux crédirentiers sont décédés

Exact Inexact Correct answer

L’un des conjoints divorce

Exact Inexact Correct answer

Peut-on insérer une clause de libération anticipée du droit d’usage ?

Oui, mais elle doit être équilibrée et notariée

Exact Inexact Correct answer

Non, car le droit d’usage est absolu

Exact Inexact Correct answer

Oui, par simple lettre recommandée du crédirentier

Exact Inexact Correct answer

En cas de résolution judiciaire, le bouquet initial :

Est toujours conservé par le crédirentier

Exact Inexact Correct answer

Doit être restitué au débirentier sauf clause contraire

Exact Inexact Correct answer

Peut être conservé ou restitué selon l’équité et la faute

Exact Inexact Correct answer

Le défaut d’entretien du bien vendu en viager libre peut-il motiver une résolution judiciaire ?

Non, car la rente est le seul engagement

Exact Inexact Correct answer

Oui, si ce manquement compromet gravement la jouissance

Exact Inexact Correct answer

Uniquement si le bien est classé monument historique

Exact Inexact Correct answer

La clause de réversibilité a pour effet :

D’augmenter automatiquement la rente

Exact Inexact Correct answer

D’allonger la durée d’exécution potentielle du contrat

Exact Inexact Correct answer

De faire hériter les enfants du crédirentier

Exact Inexact Correct answer

La clause de réversibilité doit être :

Rédigée oralement devant témoins

Exact Inexact Correct answer

Mentionnée dans un avenant sous seing privé

Exact Inexact Correct answer

Expresse et insérée dès la rédaction du contrat

Exact Inexact Correct answer

En cas de rachat de la rente viagère, le débirentier :

Devient libéré de toute obligation future

Exact Inexact Correct answer

Continue à verser les rentes sans échéance

Exact Inexact Correct answer

Perd la propriété du bien

Exact Inexact Correct answer

Le bien vendu en viager entre-t-il dans la succession du crédirentier ?

Oui, en pleine propriété

Exact Inexact Correct answer

Non, sauf si la vente est annulée

Exact Inexact Correct answer

Automatiquement en indivision

Exact Inexact Correct answer

Une rente viagère peut-elle être imposée fiscalement ?

Non, jamais

Exact Inexact Correct answer

Oui, en tant que revenus mobiliers

Exact Inexact Correct answer

Oui, en tant que revenus à titre onéreux avec abattement selon l’âge

Exact Inexact Correct answer

En cas de décès du crédirentier, le débirentier doit :

Verser la rente pendant 3 mois encore

Exact Inexact Correct answer

Cesser immédiatement les versements

Exact Inexact Correct answer

Attendre la liquidation de la succession

Exact Inexact Correct answer

Le droit d’usage et d’habitation est :

Transmissible aux enfants

Exact Inexact Correct answer

Viager et personnel

Exact Inexact Correct answer

Cessible librement

Exact Inexact Correct answer

Une vente en viager avec usufruit réservé au crédirentier implique que :

Le crédirentier peut louer le bien

Exact Inexact Correct answer

Le crédirentier ne peut ni habiter ni louer

Exact Inexact Correct answer

Le crédirentier peut habiter ou louer le bien selon les termes de l’usufruit

Exact Inexact Correct answer

Une clause permettant la levée anticipée du droit d’usage est :

Nulle de plein droit

Exact Inexact Correct answer

Valide si acceptée librement et stipulée dans l’acte notarié

Exact Inexact Correct answer

Imposable par le débirentier en cas de nuisance

Exact Inexact Correct answer

Le non-paiement des charges par le crédirentier peut-il entraîner la résolution du viager ?

Oui, s’il s’agit de charges incombant au crédirentier selon l’acte

Exact Inexact Correct answer

Non, cela est sans effet sur le contrat

Exact Inexact Correct answer

Oui, mais uniquement en cas de loyers impayés

Exact Inexact Correct answer

En cas de décès du crédirentier, l’usufruit :

Est transféré aux héritiers

Exact Inexact Correct answer

S’éteint automatiquement

Exact Inexact Correct answer

Est partagé avec le débirentier

Exact Inexact Correct answer

Le bien vendu en viager peut-il faire l’objet d’une saisie après extinction du contrat ?

Oui, si le débirentier a des dettes

Exact Inexact Correct answer

Non, car il est inaliénable

Exact Inexact Correct answer

Uniquement sur décision du crédirentier

Exact Inexact Correct answer

La résolution pour inexécution nécessite-t-elle une mise en demeure ?

Oui, sauf urgence manifeste

Exact Inexact Correct answer

Non, elle peut être directe

Exact Inexact Correct answer

Oui, obligatoirement par voie d’huissier

Exact Inexact Correct answer

Un contrat viager peut-il être annulé rétroactivement par décision judiciaire ?

Oui, dans certains cas d’inexécution grave ou de dol

Exact Inexact Correct answer

Non, seul un avenant peut le modifier

Exact Inexact Correct answer

Uniquement si les rentes n’ont jamais été versées

Exact Inexact Correct answer

Si la vente viagère a été conclue en fraude aux droits des héritiers (ex. réserve héréditaire), peut-elle être remise en cause ?

Non, le contrat est toujours opposable

Exact Inexact Correct answer

Oui, les héritiers peuvent agir en réduction

Exact Inexact Correct answer

Oui, à condition que le bien soit encore dans le patrimoine du défunt

Exact Inexact Correct answer

Une rente viagère indexée peut-elle être modifiée ?

Oui, automatiquement selon l’indice prévu

Exact Inexact Correct answer

Non, elle reste fixe toute la durée du contrat

Exact Inexact Correct answer

Oui, uniquement si le crédirentier le demande

Exact Inexact Correct answer

L’extinction du contrat viager rend-elle exigible la taxe foncière ?

Oui, pour le débirentier en pleine propriété

Exact Inexact Correct answer

Non, elle est toujours à la charge du crédirentier

Exact Inexact Correct answer

Oui, mais seulement l’année suivante

Exact Inexact Correct answer

En cas d’inexécution par le crédirentier, le débirentier peut-il demander la résolution ?

Oui, si cela porte préjudice au contrat

Exact Inexact Correct answer

Non, seul le crédirentier peut agir

Exact Inexact Correct answer

Oui, mais uniquement après autorisation notariale

Exact Inexact Correct answer

Le droit de visite du crédirentier sur un bien librement occupé par le débirentier est :

Illimité

Exact Inexact Correct answer

Interdit

Exact Inexact Correct answer

Limité et encadré

Exact Inexact Correct answer

Le décès du débirentier met-il fin au contrat ?

Oui, de plein droit

Exact Inexact Correct answer

Non, il se poursuit avec ses héritiers

Exact Inexact Correct answer

Uniquement si le bien est hypothéqué

Exact Inexact Correct answer

Une convention de rachat de rente viagère peut-elle être conclue après le décès du crédirentier ?

Oui, avec ses héritiers

Exact Inexact Correct answer

Non, l’extinction est automatique

Exact Inexact Correct answer

Oui, en cas de clause de réversibilité

Exact Inexact Correct answer

Le juge peut-il accorder des dommages-intérêts en plus de la résolution du contrat ?

Non, il doit choisir entre les deux

Exact Inexact Correct answer

Oui, si la faute est grave et prouvée

Exact Inexact Correct answer

Oui, mais uniquement si l’usufruit est resté inexercé

Exact Inexact Correct answer

La vente en viager peut-elle être annulée pour insanité d’esprit ?

Non, la preuve est impossible

Exact Inexact Correct answer

Oui, si l’insanité est médicalement établie au moment de l’acte

Exact Inexact Correct answer

Uniquement si le crédirentier était sous curatelle

Exact Inexact Correct answer

Le fisc peut-il requalifier une vente en viager en donation déguisée ?

Non, le viager est toujours un acte onéreux

Exact Inexact Correct answer

Oui, si les conditions financières sont manifestement déséquilibrées

Exact Inexact Correct answer

Oui, si la clause de réversibilité est activée

Exact Inexact Correct answer

La clause de réversibilité peut-elle être refusée par le fisc ?

Oui, si elle est jugée excessive

Exact Inexact Correct answer

Non, elle est de droit

Exact Inexact Correct answer

Oui, si elle cache une donation indirecte

Exact Inexact Correct answer

En cas de résolution judiciaire, le bien :

Est restitué au crédirentier ou ses ayants droit

Exact Inexact Correct answer

Est partagé entre crédirentier et débirentier

Exact Inexact Correct answer

Est revendu aux enchères

Exact Inexact Correct answer

Le décès du crédirentier permet-il de réclamer des rentes arriérées ?

Non, la créance s’éteint

Exact Inexact Correct answer

Oui, uniquement si une action était engagée avant le décès

Exact Inexact Correct answer

Oui, si la dette est antérieure au décès et prouvée

Exact Inexact Correct answer

L’évaluation de la rente repose sur :

Le revenu du crédirentier

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La valeur vénale du bien et l’espérance de vie

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Un forfait imposé par le fisc

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Un viager occupé avec droit d’usage peut-il être converti en viager libre ?

Oui, par accord notarié entre les parties

Exact Inexact Correct answer

Non, ce serait une fraude

Exact Inexact Correct answer

Oui, automatiquement au bout de 10 ans

Exact Inexact Correct answer

La résiliation unilatérale du contrat viager est :

Possible uniquement par le crédirentier

Exact Inexact Correct answer

Interdite, sauf faute grave

Exact Inexact Correct answer

Prévue automatiquement après 20 ans

Exact Inexact Correct answer

Le contrat viager prend-il fin automatiquement en cas de liquidation judiciaire du débirentier ?

Oui

Exact Inexact Correct answer

Non, sauf clause résolutoire expresse

Exact Inexact Correct answer

Non, mais le liquidateur peut le poursuivre ou y mettre fin

Exact Inexact Correct answer

La clause de “non-résiliation” du viager est-elle licite ?

Oui, si elle protège le crédirentier

Exact Inexact Correct answer

Non, car elle contrevient à la liberté contractuelle

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Oui, mais elle n’empêche pas la résolution judiciaire

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Viager 1: cause d’extinction du viager

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En cas de décès du crédirentier, le débirentier doit :

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Le droit d’usage et d’habitation est :

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