Module 1 – Introduction et cadre général

1. Définition et objectifs du Code de déontologie

2. Historique et création du décret du 28 août 2015

3. Les professions concernées : agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, mandataires

4. La valeur juridique du Code : portée réglementaire et sanctions

5. Distinction entre éthique personnelle et éthique professionnelle

Module 2 – La conformité juridique et réglementaire

1. Le respect des lois et règlements : une exigence absolue

2. Les fondements juridiques (loi Hoguet, Code civil, Code de la consommation, Code pénal, urbanisme, fiscalité)

3. L’importance du mandat écrit et son encadrement légal

4. Les registres obligatoires et la traçabilité des actes

5. Les obligations fiscales, sociales et statutaires

Module 3 – Transparence et information du consommateur

1. Obligation de transparence dans la relation avec le client

2. Affichage et communication des honoraires (arrêté du 10 janvier 2017)

3. Mentions obligatoires dans les contrats et annonces immobilières

4. Obligation de remise des diagnostics techniques avant tout engagement

5. Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses (publicité mensongère, annonces manipulées, images retouchées)

Module 4 – Responsabilité et devoirs professionnels

1. La responsabilité civile, pénale et disciplinaire de l’agent immobilier

2. La loyauté, la probité et la sincérité dans la pratique professionnelle

3. Le respect des engagements contractuels, verbaux et implicites

4. La gestion rigoureuse des délais et des obligations de suivi client

5. L’importance d’une organisation professionnelle sécurisée et documentée

Module 5 – Compétence et professionnalisation

1. L’obligation de compétence : plus qu’une carte professionnelle

2. La formation continue (14h/an ou 42h/3 ans) – thèmes obligatoires (déontologie, non-discrimination, etc.)

3. Le droit à l’erreur et la prudence professionnelle

4. Encadrement des collaborateurs : assistants, stagiaires, agents commerciaux

5. Moyens matériels et humains : structure, logiciels métiers, RGPD, archivage numérique

Module 6 – Confidentialité et données personnelles

1. Secret professionnel et obligation de discrétion

2. La confidentialité des négociations (prix, situation personnelle, urgences financières)

3. RGPD et gestion des données clients : finalité, durée de conservation, sécurisation

4. Interdiction d’utiliser ou détourner les fichiers clients à des fins personnelles

5. Protection de la vie privée et respect de la dignité des clients

Module 7 – Conflits d’intérêts et neutralité

1. Définition et identification des conflits d’intérêts

2. Cas pratiques : double mandat, intérêts familiaux ou financiers, rétrocommissions

3. Transparence et obligation d’information des clients

4. Obligation de se récuser en cas de conflit non résoluble

5. Sanctions disciplinaires et atteinte à la réputation

Module 8 – Relations avec les confrères et confraternité

1. La loyauté entre professionnels du secteur

2. Interdiction du dénigrement et de la diffamation

3. Respect des mandats exclusifs confiés à un confrère

4. Coopération inter-agences et fluidité du marché

5. Prévention des conflits pour préserver l’image collective de la profession

Module 9 – Publicité et communication professionnelle

1. Publicité loyale, transparente et conforme à la réalité

2. Annonces immobilières : mentions obligatoires, prix, diagnostics, honoraires

3. Interdiction des publicités mensongères ou exagérées

4. Publicité numérique : encadrement des réseaux sociaux et des avis clients

5. Lutte contre les faux témoignages et le référencement artificiel

Module 10 – Rémunération et transparence financière

1. Règles générales de rémunération (mandat écrit obligatoire)

2. Interdiction des rémunérations occultes et rétrocommissions

3. Transparence des honoraires et contractualisation claire

4. Déontologie des estimations gratuites et pratiques commerciales

5. Traçabilité et transparence des flux financiers

Module 11 – Sanctions disciplinaires et responsabilités

1. Les différentes sanctions : avertissement, blâme, interdiction, radiation

2. Les autorités compétentes (CCI, justice civile et pénale)

3. Conséquences d’un manquement professionnel : perte de confiance, atteinte à la réputation

4. La fonction protectrice des sanctions pour le consommateur

5. Cas concrets de manquements sanctionnés

Module 12 – Déontologie et image de la profession

1. Préservation de la réputation collective du secteur

2. L’importance de la confiance du public dans un métier réglementé

3. Les enjeux éthiques dans un marché concurrentiel

4. La déontologie numérique et l’impact de la e-réputation

5. La déontologie comme levier de différenciation et de fidélisation client