Viager 2 : prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire permet :

De vendre son bien tout en restant occupant

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D’obtenir un capital sans perdre la propriété du bien

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D’hypothéquer le bien au profit des héritiers

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Quelle est l’une des principales conditions pour obtenir un prêt viager hypothécaire ?

Être salarié en CDI

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Être âgé d’au moins 60 ou 65 ans selon les banques

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Avoir moins de 50 ans pour accéder à un taux favorable

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Le remboursement du prêt viager hypothécaire a lieu :

Par mensualités fixes sur 20 ans

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Au décès de l’emprunteur ou lors de la vente du bien

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À tout moment par prélèvement automatique

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En cas de décès, les héritiers doivent rembourser :

L’intégralité du prêt, intérêts compris, même si cela dépasse la valeur du bien

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Un montant limité à la valeur du bien transmis

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Un pourcentage du prêt selon l’ancienneté du contrat

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Le bien donné en garantie dans un prêt viager hypothécaire doit être :

En pleine propriété, sans indivision ni démembrement

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En location pour générer des revenus

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En usufruit au nom d’un tiers

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Quelle est la finalité principale du prêt viager hypothécaire ?

Financer un achat immobilier

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Obtenir des liquidités en conservant l’occupation du bien

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Transmettre un bien sans fiscalité

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En cas de sous-évaluation du bien par le prêteur, l’emprunteur peut :

Réclamer une rente viagère compensatoire

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Exiger une expertise judiciaire ou contester le contrat pour dol

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Revendre le bien à sa juste valeur pour faire annuler le prêt

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Quel encadrement légal s’applique au prêt viager hypothécaire ?

Code de commerce

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Code de la consommation

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Code de procédure civile

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Quel est le risque principal du prêt viager hypothécaire pour l’héritage ?

Perte automatique de la propriété par les héritiers

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Diminution du patrimoine transmissible si le prêt dépasse la valeur du bien

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Obligation de racheter le bien à la banque

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Quel type de versement est proposé dans le cadre d’un prêt viager hypothécaire ?

Versement mensuel de loyers

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Capital unique ou libération fractionnée de fonds

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Achat différé avec option d’achat

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Quelle est la nature de la garantie dans un prêt viager hypothécaire ?

Un nantissement sur un contrat d’assurance-vie

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Une hypothèque conventionnelle inscrite sur le bien immobilier

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Une caution solidaire fournie par les héritiers

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Le prêt viager hypothécaire est-il transmissible ?

Oui, les héritiers doivent continuer à en payer les intérêts

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Non, il s’éteint au décès de l’emprunteur

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Oui, s’il est accompagné d’une assurance décès

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En cas de revente anticipée du bien par l’emprunteur, que se passe-t-il ?

Le prêt est immédiatement remboursable dans son intégralité

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Seuls les intérêts sont exigibles

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Le prêt est reconduit automatiquement avec le nouveau propriétaire

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Une personne en situation d’incapacité juridique peut-elle souscrire un prêt viager hypothécaire ?

Oui, sans aucune restriction

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Oui, avec l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille

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Non, ce prêt est strictement réservé aux majeurs capables

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Le prêt viager hypothécaire s’adresse :

Aux entreprises souhaitant financer leur trésorerie

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Aux particuliers en activité professionnelle

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Aux particuliers à titre non professionnel

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Quels sont les effets d’une clause d’occupation dans un prêt viager hypothécaire ?

Elle oblige l’emprunteur à louer le bien

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Elle garantit à l’emprunteur le droit d’usage jusqu’à son décès

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Elle permet à la banque de reprendre le bien en cas d’inoccupation temporaire

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La banque peut-elle faire saisir le bien avant le décès de l’emprunteur ?

Oui, en cas de non-occupation du bien ou de manquement contractuel

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Non, la saisie n’est possible qu’après décès

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Oui, si le bien prend de la valeur

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Les intérêts d’un prêt viager hypothécaire sont :

Mensuellement prélevés sur le compte bancaire de l’emprunteur

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Capitalisés et remboursés à la fin du contrat

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Payés d’avance lors de la signature

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En quoi le prêt viager hypothécaire diffère-t-il d’une vente en viager ?

Il implique un transfert immédiat de propriété

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Il laisse l’emprunteur propriétaire de son bien

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Il impose le paiement d’une rente mensuelle

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Une clause de non-recours signifie :

Que la banque peut recourir au juge pour réclamer les intérêts impayés

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Que les héritiers ne sont pas redevables au-delà de la valeur du bien

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Que l’emprunteur peut annuler le prêt sans motif

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En cas de décès de l’emprunteur, les héritiers ont un délai de :

1 mois pour vendre le bien

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6 à 12 mois pour décider de rembourser ou vendre

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2 ans pour régulariser la succession

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Une évaluation immobilière sous-estimée peut :

Être contestée si elle repose sur une erreur manifeste ou un dol

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Être corrigée uniquement par un expert judiciaire

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Être ignorée car elle est purement indicative

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Le prêt viager hypothécaire est un outil utile pour :

Se constituer un patrimoine immobilier

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Financer des investissements boursiers

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Obtenir des liquidités sans vendre son logement

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Dans un prêt viager hypothécaire, l’intérêt est souvent :

Plus élevé qu’un prêt immobilier classique

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Révisable chaque trimestre par la banque

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Négociable selon le profil de l’emprunteur

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Une personne peut utiliser un prêt viager hypothécaire pour :

Acquérir un nouveau bien immobilier

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Compléter sa retraite ou financer des soins

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Créer une société civile immobilière (SCI)

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Le prêt viager hypothécaire est dit “non professionnel” car :

Il est réservé aux retraités

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Il ne peut pas financer une activité commerciale

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Il est réservé aux locataires

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L’inscription hypothécaire est réalisée :

Par le notaire au service de publicité foncière

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Par la banque directement auprès du fisc

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Par l’emprunteur lui-même à la mairie

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Quelle est l’obligation d’information du prêteur ?

Fournir un tableau d’amortissement et un taux indicatif

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Remettre un document simplifié dans un langage courant

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Expliquer clairement le coût total du prêt avec exemple chiffré

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Le capital emprunté dépend principalement :

Du niveau de revenus mensuels

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Du montant des pensions de retraite

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De la valeur du bien, de l’âge et du barème du prêteur

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En cas de désaccord entre héritiers et prêteur, ceux-ci peuvent :

Saisir la DGCCRF

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Demander la vente du bien aux enchères

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Saisir le juge civil pour contester le solde ou le déroulement du prêt

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Le prêt viager hypothécaire peut-il être consenti sur une résidence secondaire ?

Non, uniquement sur la résidence principale

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Oui, si l’emprunteur en est pleinement propriétaire

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Oui, mais seulement si elle est louée

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En cas de prêt supérieur à la valeur finale du bien, la banque peut-elle se retourner contre les héritiers ?

Oui, pour récupérer la différence

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Non, car le prêt est à "non recours"

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Oui, mais seulement en cas de fraude

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Quel est l’impact fiscal du prêt viager hypothécaire ?

Il déclenche une plus-value immobilière

Exact Inexact Correct answer

Il n’a pas d’impact fiscal direct, sauf en cas de revente du bien

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Il est imposé comme un revenu

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L’âge de l’emprunteur influence :

Le taux d’intérêt applicable uniquement

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Le montant du prêt que la banque peut proposer

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Le délai de remboursement du prêt

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En cas de litige, quel tribunal est compétent ?

Le tribunal administratif

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Le tribunal de commerce

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Le tribunal judiciaire

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Le prêt viager hypothécaire présente un risque accru de :

Surendettement de l’emprunteur

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Manipulation ou abus de faiblesse envers les personnes âgées

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Requalification en donation déguisée

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Le prêt viager hypothécaire est incompatible avec :

Une SCI détenant le bien

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Une donation antérieure partielle du bien

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Une hypothèque déjà existante

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Une expertise médicale est pertinente si :

L’emprunteur souhaite renégocier le taux

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Le prêteur est suspecté d’avoir profité de la faiblesse de l’emprunteur

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Le bien est situé en zone inondable

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En cas d’occupation par un tiers (locataire, enfant), le prêt :

Est systématiquement refusé

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Peut être accepté sous conditions strictes

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Est transformé en prêt classique

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Quelle différence majeure existe entre la vente en viager et le prêt viager hypothécaire ?

L’un transfère la propriété, l’autre non

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Les deux transfèrent la propriété, mais à échéances différentes

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L’un concerne les biens mobiliers, l’autre l’immobilier

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Une clause de remboursement anticipé peut être déclenchée :

Si l’emprunteur part vivre chez un proche

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Si l’emprunteur vend le bien ou cesse de l’occuper durablement

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Si l’emprunteur augmente ses revenus

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En cas de désaccord sur le montant dû à la fin du prêt, les héritiers peuvent :

Demander une expertise judiciaire sur le solde et les frais

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Réclamer un délai de 5 ans pour rembourser

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Forcer la banque à accepter un paiement partiel

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Le capital prêté dans un prêt viager hypothécaire est généralement :

Égal à la valeur totale du bien

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Inférieur à la valeur vénale du bien en raison d'une décote

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Supérieur à la valeur du bien pour inclure les frais

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Le prêt viager hypothécaire peut être utilisé pour :

Acheter un véhicule neuf

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Financer des études ou travaux

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Ouvrir un compte professionnel

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Quel est l’intérêt pour la banque d’accorder ce type de prêt ?

Elle sécurise un bien qu’elle pourra revendre à terme

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Elle bénéficie d’un remboursement mensuel élevé

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Elle récupère les droits de propriété du vivant de l’emprunteur

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En cas de revente avec plus-value du bien par l’emprunteur de son vivant :

La banque perçoit la totalité du produit

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L’emprunteur rembourse le solde dû et conserve la différence

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La vente est interdite sauf accord du notaire

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Une évaluation immobilière abusive de la part du prêteur peut être qualifiée :

De dol ou d’erreur sur la substance du contrat

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De clause de style sans incidence

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D’usage courant dans les contrats de prêt

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L’emprunteur peut-il hypothéquer plusieurs biens pour un seul prêt ?

Non, un seul bien est accepté

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Oui, mais sous conditions très encadrées

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Oui, et c’est obligatoire

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Quel est l’organe de régulation de ces contrats ?

La Cour de cassation

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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Le Conseil supérieur du notariat

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Quelle est la principale critique adressée au prêt viager hypothécaire ?

Il ne bénéficie qu’aux héritiers

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Il est trop souvent méconnu et peu encadré

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Il peut appauvrir les successions et favoriser les abus

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Viager 2 : prêt viager hypothécaire

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