Loi hoguet

Quel document est obligatoire pour exercer en tant qu’agent immobilier ?

Quelle est la condition de moralité exigée par la loi Hoguet ?

Quels types de mandats sont prévus par la loi Hoguet ?

Que doit faire le professionnel avant de commencer à commercialiser un bien ?

Qui est responsable de tenir le registre des mandats ?

 Le négociateur immobilier peut-il détenir des fonds ?

À quoi sert la garantie financière ?

 Que doit afficher obligatoirement une agence en vitrine ?

Qui peut fixer librement ses honoraires ?

 Sur quel document les honoraires doivent-ils apparaître ?

Quelle obligation pèse sur le propriétaire vis-à-vis de l’agent mandaté ?

Que se passe-t-il si le propriétaire vend à un acheteur présenté par l’agence ?

 Quelle est la durée de référence usuelle en jurisprudence pour l’obligation de loyauté ?

 Le professionnel de l’immobilier a-t-il un devoir de conseil ?

Le devoir de conseil implique de vérifier :

Un compromis doit mentionner :

 En cas de vice apparent, le négociateur peut-il voir sa responsabilité engagée ?

 Que doit vérifier l’agent immobilier avant la vente ?

 Un agent immobilier peut-il exercer en entreprise individuelle ?

 L’inscription au RCS est obligatoire pour :

 Le négociateur immobilier peut-il être indépendant ?

Une agence sans détention de fonds a-t-elle besoin d’une garantie financière ?

 L’assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

 La loi Hoguet date de :

 Un agent immobilier peut-il rédiger lui-même un compromis de vente ?

Quelles sont les deux conditions nécessaires pour qu’il y ait vente ?

Quelle est la conséquence d’un mandat signé après la visite ?

Que doit contenir un mandat selon la loi ?

Le devoir de vérification comprend notamment :

Une société immobilière peut-elle posséder un bien à vendre ?

Que se passe-t-il si un vendeur empêche l’accès au bien ?

Le négociateur est-il commerçant ?

Que doit faire le négociateur s’il a connaissance d’un vice caché ?

 Un agent immobilier peut-il refuser un mandat ?

Peut-on obtenir la carte professionnelle sans diplôme ?

Un négociateur peut-il être salarié ?

Un vice apparent engage la responsabilité du professionnel s’il :

Les honoraires sont dus lorsque :

Qui délivre la carte professionnelle ?

Une publicité immobilière sans mandat est-elle autorisée ?

Quelle est la durée de validité d’un mandat simple ?

Qui supporte les sanctions en cas de défaut d’affichage des honoraires ?

L’agent immobilier est tenu de fournir :

 Peut-on rédiger un mandat verbal ?

En cas de copropriété, le professionnel doit vérifier :

 Le devoir de conseil concerne aussi :

Que risque un professionnel en cas de faute avérée ?