Ce cours offre une analyse complète et pratique du Code de Déontologie des professions immobilières, obligatoire depuis 2015 pour les agents immobiliers, syndics, administrateurs de biens et mandataires.
Au programme :
✅ Conformité juridique : cadre légal (loi Hoguet, loi ALUR, Code civil, Code de la consommation, urbanisme, fiscalité).
✅ Transparence et information : obligations contractuelles, affichage des honoraires, diagnostics obligatoires, publicité loyale.
✅ Responsabilités professionnelles : devoir de loyauté, probité, respect des engagements, organisation documentaire et traçabilité.
✅ Compétence et formation continue : obligation de formation ALUR, encadrement des collaborateurs, moyens matériels et humains.
✅ Confidentialité et données personnelles : secret professionnel, RGPD, respect de la vie privée et des informations sensibles.
✅ Conflits d’intérêts et neutralité : gestion des situations sensibles, interdiction des rémunérations occultes et rétrocommissions.
✅ Relations avec les confrères : confraternité, respect des mandats exclusifs, interdiction du dénigrement.
✅ Publicité et communication : annonces conformes, lutte contre la publicité mensongère, encadrement de la e-réputation.
✅ Sanctions et discipline : avertissement, blâme, interdiction temporaire, radiation – conséquences pour la crédibilité professionnelle.
👉 Ce module vous permet de maîtriser l’ensemble des règles déontologiques, de sécuriser vos pratiques professionnelles, d’éviter les litiges et de renforcer la confiance de vos clients
