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Quel type de responsabilité peut être engagée si un agent immobilier manque à ses obligations contractuelles ?
Qu’est-ce qu’un cas de force majeure en droit immobilier ?
Quelle est la nature de l’obligation principale de l’agent immobilier dans sa mission ?
Que risque un agent immobilier en cas de dissimulation volontaire d’une information essentielle au moment de la vente ?
Quel type de responsabilité est engagé lorsqu’un agent immobilier néglige la vérification de l’identité des vendeurs ?
Un agent immobilier peut-il être poursuivi pour manquement à son devoir de conseil si l’acheteur subit un préjudice à cause d’un permis de construire annulé ?
Que signifie pour un agent immobilier une obligation de moyens ?
Un agent immobilier peut-il être pénalement sanctionné pour discrimination à la location ?
Qu’est-ce qu’un abus de confiance dans le cadre de l’activité d’agent immobilier ?
Un agent immobilier peut-il être poursuivi s’il exerce sans carte professionnelle ?
Quelle est la conséquence juridique d’une vente réalisée sans mandat signé ?
Quel manquement peut entraîner la nullité d’un compromis de vente rédigé par un agent immobilier ?
Que doit faire un agent immobilier s’il reçoit des documents falsifiés d’un acquéreur ?
Quelles sont les trois conditions cumulatives pour engager la responsabilité contractuelle d’un agent immobilier ?
Quand l’agent immobilier peut-il être exonéré de sa responsabilité contractuelle ?
Un agent immobilier peut-il rédiger un compromis de vente ?
L’omission d’une information sur la situation locative du bien peut-elle engager la responsabilité de l’agent ?
Quel est le risque encouru par un agent qui exerce sans être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle ?
Une erreur d’estimation manifestement exagérée peut-elle engager la responsabilité de l’agent ?
Qu’est-ce qu’une faute dolosive en immobilier ?
Le manquement au devoir d’information peut-il annuler la vente ?
Un professionnel peut-il être sanctionné pour négligence même sans mauvaise foi ?
Quel est le rôle principal de la responsabilité civile professionnelle (RCP) ?
La responsabilité pénale d’un agent immobilier peut-elle être engagée sans intention frauduleuse ?
Que risque un agent qui rédige un acte pour lequel il n’a pas compétence ?
Le non-affichage du montant des honoraires constitue :
Dans quelle situation la commission d’un agent peut-elle lui être refusée ?
Un agent peut-il être tenu responsable des agissements de son agent commercial ?
La rétention d’une offre d’achat peut-elle être sanctionnée ?
Une clause de non-responsabilité dans un mandat est-elle valable ?
La dissimulation d’un dégât des eaux par un agent immobilier constitue :
Un agent immobilier est-il responsable du contenu d’une annonce mensongère ?
La mention « honoraires à la charge du vendeur » est-elle obligatoire ?
Une erreur sur la surface loi Carrez engage-t-elle la responsabilité de l’agent ?
Une absence de diagnostic amiante peut-elle engager l’agent immobilier ?
Quelle obligation pèse sur l’agent immobilier en matière de discriminations ?
Une fausse mention sur la performance énergétique (DPE) peut-elle être sanctionnée ?
L’exercice de la profession sans carte professionnelle est :
Un mandat signé en dehors des locaux de l’agence sans mention du droit de rétractation est-il valable ?
L’oubli de transmettre un document obligatoire lors de la vente engage-t-il l’agent ?
Le refus de restituer des documents à la fin du mandat est-il une faute ?
La publicité mensongère est-elle sanctionnable même sans vente ?
