Le droit de préemption

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Quel document déclenche le droit de préemption urbain (DPU) ?

Qui reçoit la DIA dans le cadre d’un DPU ?

Quel est le délai de réponse de la collectivité après réception de la DIA ?

En l’absence de réponse dans le délai imparti, que se passe-t-il ?

Dans quel but principal le DPU est-il utilisé ?

Quelle vente n’est pas concernée par le DPU ?

Que peut faire la collectivité si elle conteste le prix de vente ?

Que peut faire le vendeur si le prix proposé est inférieur à celui initialement prévu ?

Que se passe-t-il si le juge est saisi pour fixer le prix ?

Le vendeur conserve-t-il la jouissance du bien en cas de préemption acceptée mais non encore payée ?

Quel est le délai pour signer l’acte authentique après acceptation de la préemption ?

Quel est le rôle principal de la SAFER ?

Quel type de bien peut être préempté par la SAFER ?

Quelle obligation a le notaire dans une vente agricole ?

Dans quelles zones s’exerce le droit de préemption SAFER ?

Quel est l’un des objectifs majeurs de la SAFER ?

Que fait la SAFER si elle exerce la préemption ?

Quel est l’objectif du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ?

Qui peut exercer le droit de préemption dans les ENS ?

Quelle condition est requise pour exercer le droit de préemption ENS ?

Quel organisme peut se substituer au département pour exercer le droit de préemption ENS ?

Que permet la DIA dans le cadre du DPU ?

Quelle est la conséquence d’une absence de signature de l’acte authentique dans les 3 mois suivant l’acceptation de préemption ?

Quelle est la durée maximale dont dispose la collectivité pour payer après la signature de l’acte ?

Quand la SAFER refuse-t-elle de préempter ?

La SAFER peut-elle fixer le prix de vente ?

En matière de DPU, qui est responsable de vérifier si le bien est dans une zone de préemption ?

Quel est l’un des enjeux du droit de préemption SAFER ?

Le droit de préemption peut-il s’exercer dans une zone AU (à urbaniser) ?

Que permet de garantir la SAFER en exerçant son droit ?

Une commune peut-elle revendre un bien acquis par préemption ?

 Le droit de préemption est-il un droit absolu ?

Quel texte encadre le DPU ?

La préemption d’un bien en indivision est-elle possible ?

Quelle est la conséquence d’un refus injustifié de signer l’acte après préemption ?

La SAFER peut-elle préempter une donation ?

Peut-on vendre à une personne morale dans une zone de préemption ?

En cas de préemption abusive, quel est le recours ?

Quel est l’intérêt des espaces naturels sensibles ?

Peut-on révoquer une décision de préemption ?

Que signifie “zonage ZAP” ?

La SAFER peut-elle préempter un terrain bâti ?

La collectivité peut-elle négocier le prix proposé ?

Quel acteur n’a jamais de droit de préemption ?

En quoi le droit de préemption est-il un outil de politique publique ?

Peut-on contester un refus de préemption ?

Peut-on vendre un bien après préemption si la collectivité n’a pas payé dans les délais ?

Qui finance les acquisitions dans le cadre du DPU ?

Quel rôle joue la Caisse des Dépôts dans les désaccords de prix ?