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Qu’est-ce qui justifie juridiquement le versement d’une commission à un agent immobilier ?
Quel document est obligatoire pour qu’un agent immobilier exerce légalement ?
L’absence de clause de commission dans le compromis de vente empêche-t-elle le paiement ?
Une agence ayant simplement mis un bien en ligne sans action directe peut-elle prétendre à la commission ?
Un mandat électronique est-il valide ?
Peut-on percevoir une commission avant l’acte authentique ?
Le paiement de la commission doit-il apparaître dans l’acte authentique ?
Que risque un professionnel qui agit sans mandat signé ?
Un agent immobilier peut-il partager une commission avec un particulier non habilité ?
Le notaire peut-il refuser de verser la commission d’un agent immobilier ?
Que permet de prouver le lien causal dans une vente ?
Dans un mandat simple, qui perçoit la commission ?
En cas de pluralité de mandats, comment est répartie la commission ?
La commission peut-elle être imposée à un acheteur ?
Une commission peut-elle être versée en espèces ?
Quelle est la conséquence d’une mention erronée des honoraires dans les actes ?
Peut-on négocier le montant de la commission ?
Un agent commercial salarié est-il payé à la commission ?
Le non-respect du RGPD peut-il impacter la commission ?
Peut-on cumuler plusieurs commissions pour une même opération ?
L’agent immobilier peut-il imposer son montant de commission ?
Que signifie la notion de « diligences accomplies » ?
Que risque un professionnel qui agit sans mandat signé ?
Un agent immobilier peut-il partager une commission avec un particulier non habilité ?
Le notaire peut-il refuser de verser la commission d’un agent immobilier ?
Que permet de prouver le lien causal dans une vente ?
Dans un mandat simple, qui perçoit la commission ?
En cas de pluralité de mandats, comment est répartie la commission ?
La commission peut-elle être imposée à un acheteur ?
Une commission peut-elle être versée en espèces ?
Quelle est la conséquence d’une mention erronée des honoraires dans les actes ?
L’intervention d’un agent commercial est-elle suffisante pour exiger une commission ?
Que prévoit l’article 6 de la loi Hoguet ?
Une clause de commission dans un acte authentique suffit-elle à valider le droit à rémunération ?
Peut-on négocier le montant de la commission ?
La TVA s’applique-t-elle sur la commission ?
Une avance sur commission peut-elle être versée à un agent commercial ?
Un agent commercial salarié est-il payé à la commission ?
Le non-respect du RGPD peut-il impacter la commission ?
Peut-on cumuler plusieurs commissions pour une même opération ?
L’agent immobilier peut-il imposer son montant de commission ?
Que signifie la notion de « diligences accomplies » ?
