Mandat et délai de rétractation

 Le droit de rétractation s’applique uniquement lorsque le mandat est signé :

 Le délai légal de rétractation d’un mandat signé à distance est de :

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le contrat est signé par :

Si le mandat est signé dans une foire ou un salon professionnel :

En cas de signature au domicile du client, le mandat est considéré comme :

Le professionnel doit remettre au client, avant la signature du mandat :

Si le client exerce son droit de rétractation, il doit :

Le formulaire de rétractation doit être :

Si le formulaire de rétractation n’est pas fourni, le délai de rétractation peut être :

Lorsqu’un bien doit être commercialisé rapidement, il est possible de commencer la mission avant la fin du délai de rétractation si :

Une personne physique qui agit pour une activité professionnelle bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?

Quelle est la conséquence si le professionnel n’indique pas clairement le droit de rétractation dans le mandat ?

En cas de rétractation, le propriétaire doit-il motiver sa décision ?

 Le droit de rétractation débute :

 Si le 14ᵉ jour tombe un dimanche, le délai de rétractation est :

Le client peut envoyer sa rétractation par :

Si le client signe électroniquement, le contrat est considéré comme :

Si la signature se fait dans un lieu public (café, hôtel), le contrat est considéré comme :

Le droit de rétractation est prévu pour protéger :

Un mandat signé dans une agence immobilière déclenche-t-il un droit de rétractation ?

Si un mandat est signé sur un salon immobilier, le droit de rétractation :

Une personne morale signant un mandat à distance peut-elle bénéficier du droit de rétractation ?

En cas de litige, qui doit prouver que le droit de rétractation a bien été respecté ?

En l’absence de demande écrite du client, l’agent immobilier peut-il débuter sa mission avant la fin du délai de rétractation ?

 Le document d’information précontractuelle doit être remis :

Le formulaire de rétractation est valable s’il est :

Le droit de rétractation peut-il être exercé par voie électronique ?

En cas d’absence d’information sur le droit de rétractation, le mandat est :

 Un professionnel qui exécute le mandat avant la fin du délai sans autorisation du client s’expose à :

Le droit de rétractation protège avant tout :

Le mandat signé avec une SCI familiale est-il soumis au droit de rétractation ?

Le droit de rétractation peut-il être exercé après la vente du bien ?

Une clause de renonciation automatique au droit de rétractation dans un mandat est :

La commission de l’agent est due si :

Le délai de rétractation court à partir :

Si un client refuse de signer la clause d’exécution immédiate, alors :

Le droit de rétractation est-il valable pour un mandat de recherche ?

Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant :

Si une vente est conclue pendant le délai de rétractation sans accord écrit du client, alors :

La signature manuscrite du formulaire d’exécution immédiate est :

Le mandat signé via une plateforme en ligne est :

Le formulaire de rétractation doit mentionner :

Si le mandat est signé dans un hall d’immeuble, il est considéré comme :

Une SCI créée par un particulier pour un projet locatif bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?

Un mandat signé en visioconférence est :

Le droit de rétractation s’applique-t-il aux avenants d’un mandat ?

L’agence peut-elle facturer des frais si le client se rétracte ?

Le client peut-il se rétracter verbalement ?

L’exécution immédiate d’un mandat signé hors établissement est :