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Le droit de préemption locatif s’applique :
Le droit de préemption n’est pas applicable :
Le congé pour vente doit être notifié :
En l’absence de respect du délai de préavis :
Le congé pour reprise du logement permet :
Le congé pour reprise est valable :
Pour donner congé pour reprise, le bailleur doit :
En cas de congé pour reprise sans précision du lien familial :
Le délai minimum pour donner congé pour reprise est :
Le locataire peut refuser un congé pour reprise :
La protection des locataires âgés s’applique si :
Un congé est valable pour héberger :
En zone tendue, un bailleur souhaitant reprendre le bien :
En cas de vente à la découpe (immeuble entier vendu par lots) :
Le non-respect des obligations de forme du congé :
Un congé pour motif légitime et sérieux s’applique :
Le congé pour vente est interdit :
Une reprise pour hébergement familial doit :
Le locataire peut refuser un relogement proposé s’il :
En cas d’absence de réponse du locataire à l’offre d’achat :
L’information sur la possibilité d’un crédit par le locataire :
Le congé est interdit :
Une reprise pour loger un ascendant est valable si :
En cas de congé pour vente non respectueux du droit de préemption :
Pour être valable, le congé pour motif légitime et sérieux doit :
En cas de refus du locataire de quitter les lieux :
La sous-location sans autorisation :
Le congé pour vente est possible :
Le droit de préemption ne s’applique pas :
Un congé de reprise est abusif si :
Le congé pour vente dans un immeuble soumis à préemption urbaine :
Si le locataire est protégé et refuse le relogement :
Le locataire peut demander une prorogation de bail :
En cas de relogement proposé, il doit être :
Le motif de reprise pour travaux doit :
La protection du locataire âgé ne s’applique pas :
Un congé donné sans motif valable :
Le congé doit mentionner :
La contestation d’un congé par le locataire :
Un congé de reprise par un usufruitier est :
La date de fin du bail :
Le locataire bénéficie du droit de préemption :
