Votre formation
loi ALUR à 42 h

• Notre équipe pédagogique : expertise, engagement et accompagnement

• Chez ESFI – École Supérieure de la Formation Immobilière, nous plaçons l’exigence pédagogique au cœur de notre mission. C’est pourquoi nous nous appuyons sur une équipe de formateurs spécialisés, sélectionnés pour leur expérience terrain, leur maîtrise des cadres juridiques et leur capacité à transmettre avec clarté et exigence.

• Des professionnels aguerris au service de votre progression

Qui est concerné par l’obligation de formation continue imposée par la loi ALUR ?

La formation continue instaurée par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) s’applique à un large éventail de professionnels intervenant dans le secteur immobilier. Cette obligation est précisée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, modifiant le décret d’application de la loi Hoguet (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).

Sont soumis à cette obligation :

1. Les titulaires d’une carte professionnelle délivrée par la CCI (carte T, G ou S) :
   • Ces personnes sont responsables des activités de transaction, gestion locative ou syndic.
   • Cela inclut également le représentant légal de la structure, s’il détient personnellement la carte.
2. Les collaborateurs salariés :
   • Lorsqu’un salarié est habilité par délégation écrite à négocier, s’engager ou conclure des actes au nom de l’agence, il est tenu de suivre la formation.
   • L’obligation porte uniquement sur les collaborateurs ayant une activité opérationnelle et juridique, pas sur les fonctions support.
3. Les agents commerciaux :
   • Bien que non salariés, les agents commerciaux indépendants intervenant dans les réseaux ou agences sous délégation d’un titulaire de carte professionnelle sont également concernés, si leur contrat les engage dans une fonction de négociation ou de rédaction d’actes.
   • La jurisprudence récente confirme que les réseaux de mandataires doivent s’assurer de leur mise en conformité.
4. Les responsables de réseaux, agences ou bureaux immobiliers :
   • Les dirigeants d’entités juridiques exerçant une activité réglementée sont soumis à la même obligation que les titulaires de cartes professionnelles, même s’ils n’interviennent pas directement dans les transactions.
5. Les professionnels intervenant dans les trois grands métiers visés par la loi Hoguet :
   • La transaction sur immeubles ou fonds de commerce (achat, vente, location),
   • L’administration de biens immobiliers (gestion locative, gestion de patrimoine),
   • Le syndic de copropriété.

Remarques :

• Cette obligation s’impose quelle que soit la forme juridique de l’activité (agence indépendante, franchisé, mandataire, agent commercial, etc.).
• Aucune dispense n’est prévue, même pour les professionnels expérimentés ou en fin de carrière.