sommaire pack 2H: Annonces, RGPD, contrôles DGCCRF : Evitez les risques - ESFI

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Contenu Cours

Partie1: Publicité mensongère 10 Chapitres | 1 Quiz

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Contenu de la Leçon

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Définition de la publicité immobilière mensongère

Influence des informations sur la décision d’achat ou de location

Cadre juridique et réglementation applicable (code de la consommation et code pénal)

Canaux de diffusion et supports concernés

Éléments trompeurs sur les caractéristiques du bien

Présentation erronée

Dissimulation, omissions et manœuvres dolosives

Responsabilité du professionnel (civile, pénale, contractuelle)

Sanctions et conséquences juridiques

Impact économique et préjudice pour le consommateur

Partie 2: Contrôle DGCCRF 12 Chapitres | 1 Quiz

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Contenu de la Leçon

0% Terminé 0/12 Etapes

Missions de contrôle de la DGCCRF

Acteurs concernés

Objectifs de protection des consommateurs

Encadrement de la profession immobilière

Respect de la réglementation immobilière

Transparence de l’information diffusée

Obligations professionnelles

Procédures d’enquête et de vérification

Moyens d’action de la DGCCRF

Suites possibles aux contrôles

Sanctions administratives, civiles et pénales

Partie 3: RDGP 15 Chapitres

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Contenu de la Leçon

0% Terminé 0/15 Etapes

RGPD et obligations applicables aux professionnels de l’immobilier

Collecte et traitement des données personnelles dans les mandats

Engagement réciproque des parties (vendeur / acquéreur)

Rôle de la CNIL et cadre légal de protection des données

Droits des personnes concernées sur leurs données

Clauses RGPD intégrées dans les mandats immobiliers

Durée et conditions de conservation des données

Sécurité, traçabilité et confidentialité des informations

Restrictions sur la transmission et l’usage des données

Consentement et limites du profilage des clients

Sensibilisation des professionnels et formation au RGPD

Obligation d’information claire du client lors de la collecte de données

Interdiction de collecte de données non pertinentes ou excessives

Confidentialité des pièces sensibles comme les pièces d’identité

Importance d’intégrer une clause RGPD type dans tous les mandats

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ENJOY AURORA BOREALIS