10.Vente immobilière : éviter les litiges

Partie 1: Les éléments juridiques relatifs aux acquéreurs et aux vendeurs 23 Chapitres | 1 Quiz

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importance du régime juridique pour sécuriser la transaction

documents et accords requis pour chaque situation particulière

évaluation du risque et prévention des fraudes dans les transactions immobilières

2 de 2

Partie 2:Les vices cachés 21 Chapitres | 1 Quiz

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responsabilité civile professionnelle du négociateur immobilier

obligation d’assurance pour les professionnels de l’immobilier

devoir de conseil du négociateur immobilier

limites de responsabilité du négociateur immobilier

diligences minimales attendues du négociateur

distinction entre rôle commercial et expertise technique

obligations du vendeur lors d’une vente immobilière

garantie d’éviction et possession paisible du bien

garantie des vices cachés et conditions d’application

définition et critères du vice caché

actions possibles de l’acquéreur en cas de vice caché

modalités de preuve et délais de prescription

engagement de responsabilité en cas de dissimulation du vendeur

conditions d’engagement de la responsabilité du négociateur

précautions à prendre en cas de doute sur l’état du bien

obligations du négociateur vis-à-vis du vendeur

distinction entre responsabilité du vendeur et du négociateur

durée respective des responsabilités du vendeur et du négociateur

cas concrets d’exonération ou d’exclusion de responsabilité

bonnes pratiques professionnelles et principe de bon sens

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Partie 3: Les contrats de vente dans l’ancien 23 Chapitres | 1 Quiz

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offre d’achat et engagement juridique

contre-proposition et caducité de l’offre

validité et forme de l’offre d’achat

délai de rétractation de l’acquéreur

conditions suspensives et obtention de prêt

avant-contrats dans la vente immobilière

compromis de vente et engagement réciproque

promesse unilatérale de vente et option d’achat

indemnité d’immobilisation et dépôt de garantie

enregistrement et validité des avant-contrats

mentions obligatoires dans les avant-contrats

documents à annexer lors de la vente

diagnostics techniques et obligation d’information

vente en copropriété et documents spécifiques

signature de l’acte authentique de vente

rôle et intervention du notaire

publication à la publicité foncière

force probante et valeur juridique de l’acte authentique

remise des clés et transfert de propriété

modalités de signature électronique

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Partie 4: Actes et faits juridiques 20 Chapitres | 1 Quiz

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acte juridique et manifestation de volonté

fait juridique et absence de volonté préalable

distinction entre acte juridique et fait juridique

formes de l’acte juridique dans la vie civile

preuve des actes juridiques

acte authentique et rôle du notaire

acte sous seing privé et portée probatoire

comparaison entre acte authentique et acte sous seing privé

valeur probante des écrits électroniques

signature électronique et validité juridique

preuve testimoniale et appréciation judiciaire

présomption et preuve par indice

aveu judiciaire et force de la reconnaissance

serment comme mode de preuve ultime

publicité foncière et opposabilité des actes

force exécutoire de l’acte authentique

encadrement et déontologie de la profession notariale

valeur de la date certaine dans les actes

sécurisation des transactions immobilières

hiérarchie des modes de preuve en droit civil

Partie 5: Estimation immobilière 23 Chapitres | 1 Quiz

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estimation immobilière et rôle du négociateur

notion d’avis de valeur et absence de valeur juridique

différence entre estimation immobilière et expertise

enjeux d’un prix juste pour la vente

conséquences d’une surestimation ou d’une sous-estimation

rapport de force entre vendeur et acheteur

importance du marché local et des comparables

stratégie de présentation de l’estimation au propriétaire

suivi régulier et adaptation du prix dans le temps

application des surcotes et décotes

prise en compte des annexes et des extérieurs

impact de l’occupation locative sur la valeur

valorisation des équipements spécifiques comme la piscine

prise en compte des critères de standing et d’environnement

évolution des prix selon l’offre et la demande

impact du temps de mise en vente sur l’attractivité du bien

utilisation critique des estimateurs en ligne

méthode d’évaluation par rendement locatif

méthode d’évaluation par comparaison

stratégie de prise de mandat exclusif

1 de 2

Partie 6: Assurance dommages et garantie financière 22 Chapitres

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garantie décennale

garantie de parfait achèvement

assurance dommage ouvrage

garantie de bon fonctionnement

réception des travaux

désordres affectant la solidité de l’ouvrage

dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination

prise en charge sans recherche de responsabilité

délais et modalités d’indemnisation

obligation légale de souscription

sanctions en cas d’absence d’assurance

rôle du maître d’ouvrage

dommages apparents et non apparents

responsabilité des constructeurs

prise en charge des équipements indissociables

éléments structurels couverts

durée des différentes garanties

recours contre les constructeurs

transmission de l’assurance en cas de vente

importance de la date de réception

1 de 2

Partie 7: Délégation de mandat 23 Chapitres | 1 Quiz

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mandat immobilier

types de mandats

conditions de validité du mandat

droits et obligations du mandataire

mandat exclusif et ses effets

mandat simple et concurrence

mandat semi-exclusif

notion de délégation de mandat

rôle du délégant

rôle du délégataire

obligations légales en cas de délégation

mentions obligatoires dans un contrat de délégation

partage des honoraires entre agents

tenue du registre des mandats

durée et conditions de la délégation

sélection du délégataire et précautions

risques de détournement et clause de non-sollicitation

présence lors des visites et gestion du contact vendeur

sécurité de la relation commerciale

flexibilité et opportunités commerciales grâce à la délégation

1 de 2

Partie 8: Caractéristiques juridiques des biens 29 Chapitres | 1 Quiz

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titre de propriété

attestation immobilière

origine de la propriété

contenu et mentions du titre de propriété

plan cadastral

utilité et lecture du plan cadastral

bornage et limites de propriété

servitudes foncières

impact des servitudes sur les projets

carnet d’information du logement

copropriété et fonctionnement général

lot de copropriété

parties communes et tantièmes

syndicat des copropriétaires

syndic et conseil syndical

assemblée générale de copropriété

règlement de copropriété

état descriptif de division

charges de copropriété

extranet sécurisé et accès aux documents

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Partie 9: Les étapes de la vente d’un bien 20 Chapitres | 1 Quiz

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méthodes d’évaluation d’un bien

prix d’équilibre et stratégie de fixation

types de mandats immobiliers

règles juridiques liées au mandat

rédaction d’annonce immobilière

constitution du dossier de vente

documents obligatoires et diagnostics

valorisation du bien et home staging

organisation et préparation des visites

gestion des objections et transparence

sélection des acquéreurs

offre d’achat et modalités de réception

différences entre compromis et promesse de vente

conditions suspensives dans les avant-contrats

rôle du notaire dans la transaction

signature de l’acte authentique

transfert de propriété et remise des clés

calcul et déclaration de la plus-value

rémunération de l’agent immobilier

versement de la commission par le notaire

Partie 10: La loi Hoguet 8 Chapitres

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réglementation de la profession de négociateur immobilier

champ d’application de la loi Hoguet

notion d’entremise dans les opérations immobilières

vente, achat, échange, location et sous-location de biens immobiliers

cession de parts sociales et vente de fonds de commerce

gestion immobilière et administration de biens

syndics de copropriété et professionnels assimilés

définition du périmètre d’intervention de l’agent immobilier

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