QCM 2: Les contrôles DGCCRF

Quelle est la mission principale de la DGCCRF dans le secteur immobilier ?

Qui peut faire l’objet d’un contrôle par la DGCCRF dans le secteur immobilier ?

 La DGCCRF peut effectuer des contrôles suite à :

Quelle loi encadre l’activité immobilière et fait l’objet de contrôles par la DGCCRF ?

Qu’est-ce qu’un mandat non inscrit dans un registre spécial constitue ?

La DGCCRF contrôle les publicités immobilières pour vérifier :

L’absence d’affichage des honoraires TTC peut être sanctionnée par :

Quel est l’objectif du registre des mandats contrôlé par la DGCCRF ?

Quel document doit impérativement être affiché dans les agences immobilières ?

La DGCCRF peut-elle utiliser une fausse identité lors d’un contrôle ?

Le contrôle de la DGCCRF peut avoir lieu :

L’absence d’assurance responsabilité civile professionnelle peut mener à :

Un avertissement de la DGCCRF constitue :

Quel pouvoir la DGCCRF détient-elle en cas d’infraction grave ?

La publication d’une sanction de la DGCCRF dans la presse :

 La vérification du respect des règles d’affichage s’effectue sur :

Un mandat sans date de validité est-il conforme ?

 Le montant des honoraires doit être exprimé :

La DGCCRF agit-elle pour sanctionner des pratiques de vente abusive ?

Un professionnel peut-il être contrôlé plusieurs fois par la DGCCRF ?

La DGCCRF peut-elle contrôler une agence immobilière exerçant en ligne sans local physique ?

 La DGCCRF peut-elle exiger l’accès aux fichiers clients d’une agence ?

Quelle obligation pèse sur un professionnel percevant des fonds dans le cadre d’un mandat ?

Un professionnel peut-il être sanctionné pour une erreur dans l’information sur un bien ?

Une publicité immobilière doit notamment mentionner :

Que risque un professionnel ne tenant pas à jour son registre des mandats ?

 La DGCCRF vérifie-t-elle les compétences des négociateurs immobiliers ?

Quelle est la finalité de l’intervention de la DGCCRF dans le secteur immobilier ?

Quelles suites peuvent être données après un contrôle de la DGCCRF ?

Une suite pédagogique vise à :

L’absence de mandat écrit peut entraîner :

La DGCCRF peut-elle accéder aux messageries électroniques d’une agence ?

Que se passe-t-il si un professionnel récidive après une injonction ?

L’absence d’affichage du numéro de carte professionnelle est :

 Le recours à un faux client par la DGCCRF est :

En cas d’erreur sur le prix affiché en vitrine, la DGCCRF peut :

Les informations légales d’une annonce doivent être :

Le non-respect de la réglementation sur les annonces immobilières est un :

La DGCCRF peut-elle agir contre un mandataire indépendant ?

La vérification des assurances est-elle obligatoire pour tous les professionnels ?

La DGCCRF peut-elle vérifier la validité d’une attestation collaborateur ?

La DGCCRF peut-elle faire appel à des experts pour appuyer son enquête dans l’immobilier ?

Le fait de diffuser une annonce sans mandat est :

Quelles sont les conditions pour qu’un mandat soit valable ?

 Les contrôles de la DGCCRF peuvent avoir lieu :

 Quelle est la conséquence d’un défaut de garantie financière pour une agence ?

L’injonction prononcée par la DGCCRF vise à :

Une procédure judiciaire peut être engagée par la DGCCRF :

Quelle est la portée d’une sanction administrative de la DGCCRF ?

Pourquoi la DGCCRF joue-t-elle un rôle fondamental dans l’immobilier ?