Sommaire pack 4H :10.Vente immobilière : éviter les litiges - ESFI

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Contenu Cours

Partie 1: Les éléments juridiques relatifs aux acquéreurs et aux vendeurs 23 Chapitres | 1 Quiz

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Contenu de la Leçon

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signature du mandat selon le statut marital des vendeurs

impact du concubinage et de l’union libre sur la signature du mandat

distinction entre biens propres et biens communs

effets du régime matrimonial sur la vente immobilière

régime de la communauté réduite aux acquêts

régime de la communauté universelle

régime de la séparation de biens

protection du logement familial

effets de l’indivision sur la vente d’un bien immobilier

conséquences du démembrement de propriété

vente d’un bien appartenant à un mineur non émancipé

vente d’un bien par une personne majeure protégée

différences entre tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et conseil de famille

validité et modalités des procurations en immobilier

vente à distance et signature électronique

clause de substitution dans le compromis de vente

obligations de vigilance et de déclaration TRACFIN

vérification de la provenance des fonds des acquéreurs

identification des personnes physiques et morales

rôle du juge dans la vente de biens appartenant à des personnes vulnérables

1 de 2

Partie 2:Les vices cachés 21 Chapitres | 1 Quiz

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responsabilité civile professionnelle du négociateur immobilier

obligation d’assurance pour les professionnels de l’immobilier

devoir de conseil du négociateur immobilier

limites de responsabilité du négociateur immobilier

diligences minimales attendues du négociateur

distinction entre rôle commercial et expertise technique

obligations du vendeur lors d’une vente immobilière

garantie d’éviction et possession paisible du bien

garantie des vices cachés et conditions d’application

définition et critères du vice caché

actions possibles de l’acquéreur en cas de vice caché

modalités de preuve et délais de prescription

engagement de responsabilité en cas de dissimulation du vendeur

conditions d’engagement de la responsabilité du négociateur

précautions à prendre en cas de doute sur l’état du bien

obligations du négociateur vis-à-vis du vendeur

distinction entre responsabilité du vendeur et du négociateur

durée respective des responsabilités du vendeur et du négociateur

cas concrets d’exonération ou d’exclusion de responsabilité

bonnes pratiques professionnelles et principe de bon sens

1 de 2

Partie 3: Les contrats de vente dans l’ancien 23 Chapitres | 1 Quiz

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offre d’achat et engagement juridique

contre-proposition et caducité de l’offre

validité et forme de l’offre d’achat

délai de rétractation de l’acquéreur

conditions suspensives et obtention de prêt

avant-contrats dans la vente immobilière

compromis de vente et engagement réciproque

promesse unilatérale de vente et option d’achat

indemnité d’immobilisation et dépôt de garantie

enregistrement et validité des avant-contrats

mentions obligatoires dans les avant-contrats

documents à annexer lors de la vente

diagnostics techniques et obligation d’information

vente en copropriété et documents spécifiques

signature de l’acte authentique de vente

rôle et intervention du notaire

publication à la publicité foncière

force probante et valeur juridique de l’acte authentique

remise des clés et transfert de propriété

modalités de signature électronique

1 de 2

Partie 4: Actes et faits juridiques 20 Chapitres | 1 Quiz

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acte juridique et manifestation de volonté

fait juridique et absence de volonté préalable

distinction entre acte juridique et fait juridique

formes de l’acte juridique dans la vie civile

preuve des actes juridiques

acte authentique et rôle du notaire

acte sous seing privé et portée probatoire

comparaison entre acte authentique et acte sous seing privé

valeur probante des écrits électroniques

signature électronique et validité juridique

preuve testimoniale et appréciation judiciaire

présomption et preuve par indice

aveu judiciaire et force de la reconnaissance

serment comme mode de preuve ultime

publicité foncière et opposabilité des actes

force exécutoire de l’acte authentique

encadrement et déontologie de la profession notariale

valeur de la date certaine dans les actes

sécurisation des transactions immobilières

hiérarchie des modes de preuve en droit civil

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ENJOY AURORA BOREALIS